Nouveaux éléments concernant le statut de résident établi (« settled status ») des citoyens de l’Union européenne
Un nouveau document détaille la façon dont la demande de statut de résident établi des citoyens de l’UE sera facilitée grâce à une procédure simplifiée et facile à utiliser.
Le 7 novembre le gouvernement britannique a rassuré les citoyens de l’UE et leurs familles en apportant des précisions sur le fonctionnement de son nouveau dispositif concernant les résidents établis.
Les personnes souhaitant s’installer au Royaume-Uni après notre sortie de l’UE ne verront pas leur demande rejetée pour des raisons techniques mineures et les fonctionnaires chargés d’examiner leur demande seront libres de les apprécier au cas par cas. Nous prévoyons que la majorité des demandes seront satisfaites.
Au cas où leur demande serait rejetée, les citoyens de l’UE disposeront d’un droit d’appel inscrit dans la loi, aligné sur leurs droits actuels définis par la Directive sur la libre circulation.
Dans un document technique adressé à la Commission européenne dans le cadre des négociations, le gouvernement réitère que le nouveau système, dont la conception fait actuellement l’objet d’une concertation avec des citoyens de l’UE, sera simplifié, peu coûteux et facile à utiliser.
La première ministre a répété à de nombreuses reprises que la garantie des droits des citoyens de l’UE vivant au Royaume-Uni et ceux des ressortissants britanniques installés en Europe était sa première priorité dans les négociations. Le mois dernier elle a déclaré qu’un accord sur ce point était à portée de main.
Le ministre chargé de la sortie de l’UE David Davis a déclaré:
Nous avons clairement fait savoir que la garantie des droits des citoyens européens est en tête de liste de nos priorités dans ces négociations. Ils apportent une contribution énorme à notre économie et à notre société et nous ne voulons pas que cela change suite à notre décision de quitter l’UE. Nous aiderons quiconque souhaite s’établir chez nous à obtenir le statut de résident permanent grâce à un nouveau système clair et simplifié.
Le dernier round de négociations a permis de réels progrès dans ce domaine et je pense que le document que nous rendons public aujourd’hui est à même de faciliter la conclusion de l’accord dont nous avons besoin pour garantir les droits des citoyens britanniques vivant dans les 27 pays de l’UE comme ceux des citoyens de l’UE établis au Royaume-Uni.
Le document s’engage à:
- laisser aux citoyens de l’UE tout le temps nécessaire pour déposer leur demande, avec une période de grâce de deux ans après notre sortie de l’UE pour solliciter un statut de résident permanent
- minimiser le nombre de documents que les candidats doivent fournir et permettre aux fonctionnaires en charge des dossiers de contacter les demandeurs afin de résoudre des problèmes mineurs
- maintenir le coût d’une demande à un tarif maximum équivalent à celui d’un passeport britannique
- accorder aux citoyens de l’UE dont la demande serait rejetée un droit d’appel aligné sur leurs droits actuels prévus par la Directive sur la libre circulation
- prendre des décisions fondées uniquement sur les critères définis dans l’accord de sortie, sans qu’aucune autre raison ne puisse être invoquée pour refuser une demande
- mettre en place un système de demande informatisé, simplifié et facile à utiliser
- ne pas exiger des citoyens de l’UE qu’ils aient souscrit à une assurance maladie couvrant tous les risques, ni qu’ils fournissent leurs empreintes digitales
- proposer un dispositif plus simple et moins coûteux à ceux qui disposent déjà d’un statut de résident permanent
La secrétaire d’Etat à l’intérieur Amber Rudd a déclaré:
J’ai toujours dit que les citoyens de l’UE vivant au Royaume-Uni apportaient une contribution énorme à notre pays et que nous souhaitions qu’ils restent ici. Déposer une demande de statut de résident établi se fera désormais grâce à une procédure informatique simplifiée et peu coûteuse. Nous consultons actuellement des citoyens de l’UE sur sa conception afin de faire en sorte qu’il soit aussi facile à utiliser que possible.
Nous sommes conscients qu’il existe parmi les citoyens de l’UE une certaine anxiété sur la façon dont va fonctionner le processus de demande de statut de résident établi, et j’espère que ce nouveau document contribuera à les rassurer.
Le document prévoit également qu’il sera demandé aux candidats de déclarer les éventuelles condamnations criminelles dont ils auraient fait l’objet, et que ces informations seront confrontées aux bases de données relatives à la sécurité du Royaume-Uni. Il s’agit là d’une mesure raisonnable destinée à protéger le pays contre ceux qui ont abusé de notre hospitalité en commettant des crimes graves.