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Lutte contre l’évasion fiscale: lettre de David Cameron à l’Union Européenne

Le Premier ministre David Cameron a appelé le Président du Conseil européen Herman Van Rompuy à saisir l’opportunité du Conseil européen de mai pour affirmer une volonté politique forte afin de lutter de façon radicale contre l’évasion fiscale.

• De: Prime Minister's Office, 10 Downing Street et The Rt Hon Lord Cameron
• Publié: 25 avril 2013
• Dernière mise à jour: 26 avril 2013 — Afficher toutes les mises à jour

Cela a été publié dans le cadre du 2010 to 2015 Conservative and Liberal Democrat coalition government

Le Premier ministre souhaite avancer dans quatre domaines:

• la mise en œuvre d’un nouveau système multilatéral d’échange automatique d’informations

• des actions concrètes pour accroître la transparence des bénéficiaires ultimes

• une réforme des règles fiscales internationales sous l’égide du G20 et de l’OCDE avec des progrès notamment en ce qui concerne les déclarations fiscales des entreprises pays par pays

• une amélioration de la capacité des pays en développement à collecter l’impôt s’inspirant du nouveau service créé par le gouvernement britannique à cet effet.

La lutte contre l’évasion fiscale est l’une des priorités de la présidence britannique du G8 dont le sommet aura lieu à Lough Erne en Irlande du Nord dans moins de huit semaines. A l’heure de la consolidation budgétaire qui exige des efforts de la part des citoyens et des entreprises, le Royaume-Uni souhaite une action mondiale dans ces domaines afin de restaurer la confiance dans le système fiscal.

Publié le 25 avril 2013
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1. 26 avril 2013

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2. 25 avril 2013

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