La Convention sur le Statut des Forces de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord: Identification du Statut
La Convention sur le Statut des Forces de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord: Identification du Statut.
La Convention sur le Statut des Forces de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est l’accord qui définit les conditions dans lesquelles les forces armées d’un État membre de l’OTAN peuvent opérer et vivre au sein d’un autre État membre de l’OTAN. Lorsqu’ils sont affectés dans un État membre de l’OTAN, les membres du personnel du Ministère de la Défense du Royaume-Uni (GBR) bénéficient des droits et sont soumis aux obligations de la Convention sur le Statut des Forces de l’OTAN, à laquelle tous les États membres de l’OTAN sont parties.
Conformément à l’Article 5.4.7 du document CE C(2019) 7131 (Manuel pratique pour les gardes-frontières), la Commission Européenne reconnaît en droit ces “documents délivrés en application du paragraphe 2 de l’Article III de la Convention sur le Statut des Forces entre les Parties du Traité de l’Atlantique Nord en ce qui concerne le Statut de leurs Forces.” La fourniture d’une carte d’identification Convention OTAN sur le Statut des Forces aux membres de la force, de l’élément civil ou à une personne à charge est conforme à l’Article III, ainsi que l’inclusion d’un Certificat Convention OTAN sur le Statut des Forces (aussi appelé “cachet de statut”) dans le passeport du titulaire.
Un exemple de cette Carte d’Identification Convention OTAN sur le Statut des Forces se trouve ci-dessous.
Le titulaire de ces documents:
- Est un membre de la force, de l’élément civil ou est une personne à charge de l’État d’origine (GBR), comme défini par l’Article I de la Convention sur le Statut des Forces de l’OTAN.
- Bénéficie des privilèges accordés par l’Article III de la Convention sur le Statut des Forces de l’OTAN en ce qui concerne les formalités de passeport et de visa, et l’inspection par les services d’immigration à l’entrée et à la sortie du territoire d’un État membre de l’OTAN, ainsi que l’enregistrement et le contrôle des étrangers.
Conformément à la Convention OTAN sur le Statut des Forces et en vertu de leur séjour dans l’État membre de l’OTAN, le titulaire de ces documents n’est pas soumis aux restrictions applicables aux membres d’autres pays tiers pendant la période de leur séjour dans l’Union Européenne et devrait être traité en conséquence.
Les personnels de défense britanniques servant sur le territoire d’un État d’accueil dans le cadre de la Convention OTAN sur le Statut des Forces doivent demander des conseils supplémentaires à l’élément de soutien national (NSE) qui les soutient.
Perdu / Trouvé
Si vous avez:
- Perdu votre Carte d’Identification, veuillez contacter l’autorité qui l’a fournie
- Trouvé une Carte d’Identification, veuillez la remettre à la police ou envoyer un e-mail à: [email protected].
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Publié le 10 mars 2021Dernière mise à jour le 11 novembre 2024 + show all updates
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